Les juges de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse ont approuvé des Avis de pratique portant sur diverses questions afin de guider les avocates et avocats, les parties et les personnes qui se représentent elles-mêmes dans des cas devant la Cour suprême ou encore la Division de la famille de la Cour suprême. Les personnes sont censées examiner et suivre les directives applicables à leur cas. Les questions relatives à ces documents doivent être communiquées aux protonotaires ou aux protonotaires adjoints et adjointes du palais de justice où sont déposés les cas.
Cas devant la Division de la famille de la Cour suprême
Cet Avis de pratique s’applique à toute procédure engagée, traitée et entendue par la Division de la famille de la Cour suprême, et ce, à moins qu’une ou un juge n’en décide autrement. Cet Avis de pratique décrit notamment les attentes en matière de formatage et de dépôt des documents judiciaires dans les cas de droit de la famille, ainsi que les procédures relatives aux conférences de règlement à l’amiable. Ainsi que des ordonnances et autres informations importantes pour les avocates et avocats et les plaideuses et plaideurs qui comparaissent devant la Division de la famille de la Cour suprême.
Note de pratique applicable à la Division de la famille
Procédures de saisie
Les juges de la Cour suprême ont approuvé une procédure simplifiée qui peut être utilisée dans la plupart des procédures de forclusion. L’Avis de pratique 1 prévoit le recours à la forclusion, à la vente par voie d’action possessoire. Il existe d’autres recours bien établis en matière de forclusion, comme les ventes ordonnées dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Il existe également des mesures de forclusion moins établies que la Cour a parfois ordonnées, comme la convention d’achat et de vente du débiteur hypothécaire. Certains des commentaires contenus dans le présent exposé des motifs peuvent aussi fournir des orientations concernant d’autres recours en matière de forclusion.
Note de pratique no 1 - Procédures de forclusion
Affidavits de signification
La signification à personne d’un avis est attestée par un affidavit de signification qui comprend une copie certifiée de l’avis. L’Avis de pratique 2 comprend le formulaire recommandé d’affidavit de signification pour les requêtes, et une version modifiée pour les requêtes nécessitant une signification à personne ou encore d’autres procédures nécessitant une signification à personne.
Note de pratique no 2 - Affidavits de signification
Citations neutres
La jurisprudence qui comporte une citation neutre doit être citée au moyen de cette citation. D’autres citations faisant référence à une série de rapports ou encore à une base de données électronique peuvent être incluses après la citation neutre. L’Avis de pratique 3 a pour objectif de s’assurer que les avocates et avocats fournissent la citation neutre correcte pour toute jurisprudence citée dans les observations présentées à tout tribunal de la Nouvelle-Écosse.
Note de pratique no 3 - Références neutres et renvois aux paragraphes
Tenue appropriée en salle d’audience
L’Avis de pratique suivant décrit les circonstances dans lesquelles les avocates et avocats sont censés porter une robe pour les procédures devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Il précise également ce que la Cour suprême estime comme une tenue professionnelle appropriée et décrit la procédure à suivre pour informer la Cour suprême des circonstances personnelles qui pourraient obliger les avocates ou avocats à porter des robes ou des tenues professionnelles modifiées appropriées.
Note de pratique no 4 - Tenue des avocats en salle d’audience
Divulgation électronique
L’utilisation efficace de la technologie dans le processus de divulgation peut permettre de gagner du temps et aussi de réduire les coûts. Le présent Avis de pratique ainsi que la liste de contrôle et le protocole qui l’accompagnent ont pour but d’aider les parties à utiliser efficacement la technologie pour la divulgation électronique. Le protocole peut servir de base à un accord. Il s’agit également d’une liste de contrôle. Chaque ligne du protocole propose un sujet de réflexion. Rien n’est obligatoire.
Note de pratique no 5 - Divulgation électronique
Précédents en matière de règlement des différends relatifs aux enfants en bas âge
Le juge Walter Goodfellow, aujourd’hui à la retraite, en consultation avec un comité de la Nova Scotia Barristers’ Society (NSBS), a préparé des précédents pour les demandes ou les motions visant à approuver un règlement au nom d’un ou d’une enfant, à approuver les honoraires et les dépenses, et à créer une fiducie pour le produit. Ils ont été réorganisés dans le style utilisé par la Cour suprême, et les résultats sont joints à cet Avis de pratique. Les précédents peuvent être consultés lorsqu’il s’agit d’approuver une transaction. Les précédents décrits dans l’Avis de pratique 6B peuvent être utilisés pour l’approbation des règlements au nom d’un enfant pour un montant inférieur ou égal à 25 000 $. Ils diffèrent des précédents habituels de manière à rendre la requête ou la demande moins coûteuse.
Note de pratique no 6A - Règlements amiables conclus pour le compte d’enfants – modèles
Conférences de règlement
Les conférences de règlement dans les affaires pénales permettent d’obtenir l’avis et l’aide du juge pour les efforts de règlement de l’avocate ou l’avocat. Les conférences de règlement ont pour but de faciliter le règlement des cas de manière rapide et équitable, autrement que par un procès. Pour être efficace, l’avocate ou l’avocat doit connaître les enjeux qui seront probablement soulevés lors d’un procès, comprendre le contexte dans lequel ces enjeux seront soulevés et les résultats possibles du procès. L’Avis de pratique suivant décrit la procédure de programmation, de préparation et de participation à une conférence de règlement des litiges d’ordre pénal.
Note de pratique no 7 - Conférences de règlement - Procès criminels
Modèle d’ordonnance type de redressement judiciaire et modèles d’ordonnances rendues en vertu de la LACC
Les cours supérieures des provinces de l’Atlantique ont élaboré un modèle d’ordonnance de redressement judiciaire, un modèle d’ordonnance initiale rendue en vertu de la LACC, et un modèle d’ordonnance constitutive de charges rendue en vertu de la LACC à utiliser dans les cas de faillite ou d’insolvabilité. Dans une certaine mesure, elles suivent les précédents des causes inscrites au rôle commercial de Toronto. Chaque province a adapté les modèles d’ordonnances types en fonction des règles de procédure, du droit substantiel et des pratiques qui lui sont propres. L’Avis de pratique 8 régit ces questions pour la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Note de pratique no 8 - Modèles d’ordonnances
Insolvabilité
L’Avis de pratique 9 – Chambres pour les procédures d’insolvabilité a été abrogé le 26 janvier 2018.
Débours taxables
Le tableau figurant dans l’Avis de pratique 10 a pour but de normaliser les provisions pour débours lorsque des frais sont accordés. Une partie est toujours libre de faire valoir qu’une modification pourrait être raisonnable. Une telle demande doit être étayée par des éléments de preuve.
Note de pratique no 10 - Débours taxables prévus à la règle 77.10(1)
Validation de titres
Les juges de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse ont exercé leur pouvoir en vertu de l’article 49 de la loi sur l’organisation judiciaire (Judicature Act) pour modifier les dispositions procédurales de la loi sur la validation de titres (Quieting Titles Act) afin qu’elles soient conformes aux règles de procédure civile actuelles. L’Avis de pratique 11 guide les demandes ou les mesures au titre de la loi.
Note de pratique no 11 - Validation des titres de propriété
Appels en vertu de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Les décisions relatives aux demandes d’accès à l’information en vertu de la loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) de la Nouvelle-Écosse (souvent appelée loi FOIPOP) peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. L’Avis de pratique 12 décrit la procédure d’introduction et d’examen de ces types d’appels.
Note de pratique no 12 - Appels en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Images intimes et cyberprotection
Un petit nombre de plaintes déposées en vertu de la loi sur la cybersécurité (Cyber-Safety Act) de 2013 ont été portées devant les tribunaux. La plupart ont été résolues avec l’aide de l’unité CyberScan du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse. La loi a été modifiée en 2017 pour devenir la loi sur les images intimes et la cyberprotection (Intimate Images and Cyber-protection Act). Toute personne souhaitant entamer une procédure judiciaire en vertu de cette loi doit communiquer avec l’unité CyberScan en se rendant sur leur site Web à : https://cyberscan.novascotia.ca/ ou par téléphone en composant le 1-855-702-8324. L’Avis de pratique suivant décrit la procédure de dépôt et d’audience relatifs à ce type de cas.
Note de pratique no 13 - Images intimes et cyberprotection
Protocole relatif au recours collectif
Sur recommandation du Conseil canadien de la magistrature (CCM), la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a adopté la résolution 18-03-A de l’Association du Barreau canadien (ABC) intitulée « Protocole judiciaire canadien pour la gestion des recours collectifs multijuridictionnels et fourniture d’un avis de recours collectif ». L’Avis de pratique 14 formalise cette approbation et fournit un lien vers le protocole sur le site Web de l’ABC.
Note de pratique no 14 - Protocole visant les recours collectifs