La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a mis en œuvre des directives de pratique portant sur une variété de questions afin de fournir des conseils aux avocates et avocats, aux parties et aux personnes qui se représentent elles-mêmes dans le cadre des procédures d’appel. Les personnes sont tenues d’examiner et de suivre les directives applicables à leur cas devant la Cour d’appel. Les questions relatives à ces documents doivent être envoyées au greffier ou à la greffière de la Cour d’appel.
Médiation judiciaire
La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse offre aux parties qui ont interjeté appel devant la Cour d’appel la possibilité de rencontrer une ou un juge de la Cour afin de trouver une solution au différend entre les parties. Les principes ainsi que les exigences de ce programme sont décrits dans le lien ci-dessous.
Directive de pratique - Médiation judiciaire
Utilisation d’une citation neutre pour la jurisprudence
Depuis sa création en 1999, les tribunaux canadiens de toutes les juridictions ont progressivement mis en œuvre la citation neutre de la jurisprudence. Cette directive de pratique a pour objectif de s’assurer que les avocates et avocats fournissent la citation neutre à toute jurisprudence citée dans les conclusions du tribunal pour tous les tribunaux de la Nouvelle-Écosse.
Directive de pratique - Usage des références neutres pour la jurisprudence
Appels relatifs à la Convention de La Haye
Reconnaissant l’importance d’un suivi rapide des appels concernant l’enlèvement d’enfants entre États, y compris les enlèvements internationaux qui relèvent de la Convention de La Haye, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a adopté le protocole suivant pour accélérer les appels qui soulèvent cet enjeu.
Directive de pratique - Appels visant la convention de la haye
Ordonnances limitant la couverture médiatique ou l’accès du public
Tout en respectant le principe de la transparence de la justice et le droit des médias à accéder à l’information dans le cadre des procédures judiciaires, les juges ont le pouvoir discrétionnaire, prévu par la loi et la common law, d’approuver l’utilisation de pseudonymes dans les procédures judiciaires et, dans des circonstances appropriées, d’approuver les demandes d’interdiction de publication, les ordonnances de mise sous scellés et les audiences à huis clos. La présente directive de pratique décrit la manière dont les demandes d’ordonnances restreignant la couverture médiatique ou encore l’accès du public peuvent être introduites devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
Directive de pratique - Interdictions de communication par les médias ou d’accès par le public
Protocole pour les procédures d’appel concernant des allégations d’inefficacité de l’avocate ou de l’avocat de première instance
Dans le cadre d’un appel d’une condamnation pénale, la partie appelante peut invoquer des motifs d’appel suggérant que son avocate ou son avocat de première instance a été inefficace ou contribué à une erreur judiciaire. Dans ce cas, la partie appelante souhaite souvent fournir à la Cour d’appel des informations concernant les instructions et la conduite de l’avocate ou de l’avocat de première instance. La présente directive de pratique décrit le protocole à suivre pour ce type de cas.
Tenue appropriée en salle d’audience pour les avocates et avocats
Cette directive de pratique fournit des indications sur le moment où les avocates et avocats sont censés porter une robe pour les procédures judiciaires ainsi que sur la manière d’informer la Cour des circonstances personnelles qui peuvent les obliger à porter des robes modifiées ou des tenues de travail appropriées.
Directive de pratique - Tenue des avocats en salle d'audience
Comparution devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
En règle générale, les procédures d’appel se déroulent en personne, et toutes les parties comparaissant physiquement dans la salle d’audience. Cependant, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse est en mesure d’organiser des appels entièrement en ligne à l’aide de Microsoft (MS) Teams ou encore des appels avec des comparutions à distance par téléphone ou au moyen de la vidéoconférence. Sous réserve d’une ordonnance de la Cour d’appel, tous les appels entièrement en ligne ou les appels en personne avec des comparutions à distance seront menés conformément à la présente directive de pratique.
Directive de pratique - Comparutions devant la court d'appel
Dépôt électronique de documents dans les procédures d’appel
Pendant que la directive de pratique relative à la pandémie de COVID-19 était en vigueur, le greffier de la Cour d’appel a accepté que des documents supplémentaires soient déposés et signifiés par voie électronique. Toutefois, ces autorisations étaient particulières aux circonstances de la pandémie et ne sont plus d’actualité. Ces documents supplémentaires doivent maintenant être déposés et signifiés conformément aux règles de procédure civile, qui ne permettent pas le dépôt électronique ou la signification de plein droit. Cette directive de pratique fournit des instructions concernant le dépôt électronique des mémoires, des transcriptions, des cahiers d’appels et des cahiers de textes faisant autorité.
Directive de pratique - Dépôt électronique de documents dans les instances en appel