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Les règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse

Lorsque les règles de procédure civile étaient en cours de révision, l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse a demandé aux juges de considérer la préparation d’une version française des règles.  Les juges de la Cour suprême ont accepté, et ils ont demandé au Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse d’assumer le financement de la traduction.  Le Ministère a accepté et les deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial) ont contribué.

La traduction a été faite par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton.

Les règles de procédure nécessaires en vertu du Code criminel sont toujours bilingues. En matière civile, la Cour n’a présentement pas la capacité linguistique d’adopter ou de modifier ces règles en français.  Pour le moment, la version anglaise est la version officielle des règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse.  La version française peut-être utilisée par ceux qui favorise la langue française, sans autorité interprétative.

Les formules associées aux règles de procédure civile ne sont pas
disponibles en français.  Seule la version anglaise
des formulaires doivent être déposées à la cour.
La version anglaise

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Les règles de procédure en français
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Directives de pratique de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Usage des références neutres pour la jurisprudence
Interdictions de communication par les médias ou d’accès par le public

Appels visant la Convention De La Haye

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Notes de pratique de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse
Règlements amiables conclus pour le compte d’enfants – modèles
Conférences de règlement - Procès criminels
Références neutres et renvois aux paragraphes

Tenue des avocats en salle d’audience
Affidavits de signification
Procédures de forclusion
Division de la famille : note de pratique

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Pour retourner à la version anglaise des règles et formes,
cliquez ici