Instructions:

Les requêtes seront introduites en remplissant le formulaire 1.

Les réponses et les consentements aux requêtes seront respectivement rédigés selon les formulaires 2 et 3.

La partie qui présente une requête, qui répond à une requête ou qui donne son consentement à une requête, peut le faire en remplissant le formulaire 1, 2 ou 3, selon le cas, et en faisant parvenir le formulaire par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l’adresse de la Cour provinciale où la requête doit être instruite.

Une copie du formulaire doit être remise à la partie adverse  conformément à la règle 3.

Règle 1 Dispositions générales
1.1 (1) Objectif fondamental
1.1 (2) Obligations des avocats, représentants et parties autoreprésentées
1.1 (3) Obligations de la Cour
1.2 Portée des règles
1.3 Définitions
 
Règle 2 Requêtes
2.1 (1) Avis de requête Formulaire 1 TPA Formulaire 1
  Requête en obtention d'un avocat rémunéré par l'État Formulaire 1A  
  Affidavit à l'appui d'une Requête en obtention d'un avocat rémunéré par l'État Formulaire 2A  
  Renonciation Formulaire B  
  Information sur l'avocat rémunéré par l'État Questions et réponses
2.1 (2) Contenu de l’avis
2.1 (3) Transcriptions ou enregistrements audio Formulaire 1 TPA Formulaire 1
2.2 (1) Réponse Formulaire 2 TPA Formulaire 2
2.2 (2) Contenu de la réponse
2.3 Autres documents
2.4 Délai d’audition des requêtes préalables au procès
2.5 Délai d’audition des requêtes liées au procès
2.6 Délai d’audition des requêtes présentées par des tiers
2.7 Requêtes sur consentement Formulaire 3 TPA Formulaire 3
 
Règle 3 Signification
3.1 Délais de signification
3.1 (3) Exceptions
3.2 Requête en ajournement ou en retrait du dossier
3.3 (1) Modes de signification
3.3 (2) Technologie de transmission électronique
 
Règle 4 Gestion des instances
4.1 Gestion de l’instance et du procès
4.2 Conférence judiciaire préparatoire au procès
4.2 (4) Directives judiciaires
4.2 (5) Consignation des accords et aveux préalables au procès
4.3 Audience de préparation
4.3 (3) Documents
4.3 (4) Absence d’accord
 
Règle 5 Directives de pratique, formulaires et non-respect des règles
5.1 Directives de pratique
5.2 Formulaires
5.3 Non-respect des règles
l’adresse de courrier électronique de les Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Cour provinciale de Amherst
Cour provinciale de Antigonish
Cour provinciale de Bridgewater
Cour provinciale de Dartmouth
Cour provinciale de Digby
Cour provinciale de Halifax
Cour provinciale de Kentville
Cour provinciale de New Glasgow/Pictou
Cour provinciale de Port Hawkesbury
Cour provinciale de Sydney
Cour provinciale de Truro
Cour provinciale de Yarmouth

 

DIRECTIVES DE PRATIQUE
de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse

REQUÊTES FONDÉES SUR LA CHARTE
(Règle 2) >>

CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES (Règle 4) >>

REQUÊTE EN OBTENTION D'UNE
ORDONNANCE DISCRÉTIONNAIRE DE
NON-PUBLICATION (Règle 2) >>

REQUÊTE EN OBTENTION D’UN AVOCAT RÉMUNÉRÉ PAR L’ÉTAT (Règle 2) >>

RETRAIT DE L'AVOCAT (Règle 3) >>

 

Voir d’autres formulaires utilisés
à la Cour provinciale

Formulaires de la Cour Criminelle

Formulaires du Tribunal Pour Adolescents

Formulaires de l'infractions Provinciale

(en anglais)

 

 

La Cour provinciale tient à remercier les représentants du Barreau de la Nouvelle‑Écosse
qu’elle a consultés. Ils lui ont fourni des commentaires très utiles sur les règles proposées.