La traduction a été faite par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton.


Les règles de procédure nécessaires en vertu du Code criminel sont toujours bilingues. En matière civile, la Cour n’a présentement pas la capacité linguistique d’adopter ou de modifier ces règles en français.  Pour le moment, la version anglaise est la version officielle des règles de procédure civile de la Nouvelle-Écosse.  La version française peutêtre utilisée par ceux qui favorisent la langue française, sans autorité interprétative.

 

La plupart des formules associées aux règles de procédure civile ne sont pas

disponibles en français. Seules les formules à une instance de divorce associées

aux règles de procédure civile sont disponibles en français.

La version anglaise

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Les règles de procédure en français
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Formules reliées à une instance de divorce

Requête en divorce fondée sur une entente Formulaire 59.45
Requête conjointe en divorce Formulaire 59.46
Ordonnance de divorce Formulaire FDO 2
Ordonnance de mesures accessoires Formulaire FDO 3
Déclaration des coordonnées et des circonstances Formulaire FD 1
Déclaration parentale Formulaire FD 2A
Déclaration relative aux périodes de contact et aux interactions Formulaire FD 2B
Déclaration de revenus Formulaire FD 3
État des dépenses spéciales ou extraordinaires Formulaire FD 4
État des dépenses Formulaire FD 6
État des revenus Formulaire FD 7
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête conjointe) Formulaire FD 12A
Affidavit à l’appui d’un divorce non contesté (requête fondée sur une entente écrite) Formulaire FD 12B
Formulaire de représentation personnelle Formulaire Regle 34

 

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Directives de pratique de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse

Usage des références neutres pour la jurisprudence
Interdictions de communication par les médias ou d’accès par le public
Appels visant la Convention de La Haye

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Notes de pratique de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

#1 - Procédures de forclusion
#2 - Affidavits de signification
#3 - Références neutres et renvois aux paragraphes
#4 - Tenue des avocats en salle d’audience
#5 - Divulgation électronique
#6A - Règlements amiables conclus pour le compte d’enfants – modèles
#6B - Règlements amiables inférieurs à 25 000 $ conclus pour le compte d'enfants – modèles
#7 - Conférences de règlement - Procès criminels
#8 - Modèles d'ordonnances rendues sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers
des compagnies et d'ordonnances de mise sous séquestre
#9 - Procédures d'insolvabilité en cabinet
#10 - Débours imposables en vertu de la règle 77.10(1)
#11 - Validation des titres de propriété

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Notes de pratique de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille)

Division de la famille : note de pratique

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Pour retourner à la version anglaise des règles et des formes,
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